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CONGÉS PAYÉS :
CONGÉS PAYÉS :
Depuis la loi du 20 août 2008, l'acquisition du droit au congé annuel payé est possible dès 10 jours de temps de travail effectif (au lieu d'1 mois) sur la période de référence du 1er Juin N au 31 mai N+1.
Cette mesure a été mise en place pour permettre aux travailleuses et travailleurs de bénéficier de plus de temps libre et de mieux concilier leur vie professionnelle et personnelle.
LA DURÉE DES CONGÉS PAYÉS :
LA DURÉE DES CONGÉS PAYÉS :
La durée des congés payés est calculée en fonction du nombre de mois travaillés pendant la période de référence, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois. Le nombre total de jours de congé ne peut pas dépasser 30 jours (soit 5 semaines). Si le nombre de jours ouvrables calculé n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.
En plus des congés payés, des jours supplémentaires peuvent être accordés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise au 31 mai:
5 ans ou plus d'ancienneté: 1 jour supplémentaire
10 ans ou plus d'ancienneté: 2 jours supplémentaires
15 ans ou plus d'ancienneté: 3 jours supplémentaires
25 ans ou plus d'ancienneté: 4 jours supplémentaires
LA PRISE DE CONGÉS :
LA PRISE DE CONGÉS :
La période des congés payés dite d'été se situe entre le 1er mai et le 31 octobre
La période de congés dite d'hiver se situe du 1er novembre au 30 avril.
⚠️ Attention: si un férié est inclus dans votre période de CP, il n'est pas compté en jour ouvrable. ⚠️
ORDRE DE DÉPART EN CONGÉS :
ORDRE DE DÉPART EN CONGÉS :
L'employeur doit afficher les dates de congés d'été et d'hiver:
avant le 1er février et le 1er octobre, (HYPERMARCHÉ)
avant le 1er mars et le 1er Novembre, (SUPERMARCHÉ)
respectivement, pour informer le personnel.
L'ordre des départs en vacances sera déterminé en prenant en compte les souhaits des employés et leur situation familiale, dans la mesure du possible.
L'employeur s'efforcera de permettre aux membres d'une même famille vivant sous le même toit de partir en congé en même temps, par exemple un couple travaillant dans l'entreprise. Selon l'article L3141-14, les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans la même entreprise ont droit à des congés simultanés.
MALADE PENDANT VOS CONGÉS :
MALADE PENDANT VOS CONGÉS :
Malade pendant vos congés payés : vos droits en 2025
Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés peut reporter les jours de congés qui coïncident avec son arrêt maladie. Cette décision aligne le droit français sur le droit européen, qui garantit que les congés doivent permettre un repos effectif.
Un principe simple : congés ≠ arrêt maladie
Lorsqu’une maladie survient pendant les vacances, le salarié ne bénéficie pas d’un véritable repos. Désormais, les jours de congés couverts par un arrêt de travail doivent être recrédités et pourront être pris ultérieurement.
Conditions à respecter
Pour bénéficier du report, le salarié doit :
✔ Fournir un arrêt de travail couvrant la période concernée
✔ Informer l’employeur dans les meilleurs délais
✔ Respecter les procédures habituelles de transmission
Important : le report des congés s’impose même si la convention collective ou les usages de l’entreprise ne le prévoyaient pas.
Congés payés et arrêt maladie, nouvelles règles et régularisation :
Congés payés et arrêt maladie, nouvelles règles et régularisation :
Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles
Depuis la loi du 22 avril 2024, les salariés continuent désormais d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non. Cette évolution met le droit français en conformité avec le droit européen et renforce les droits des salariés.
Combien de congés sont acquis pendant l’arrêt ?
🔹 Maladie non professionnelle : 2 jours ouvrables par mois d’arrêt, dans la limite de 24 jours par an
🔹 Accident du travail ou maladie professionnelle : 2,5 jours ouvrables par mois, sans limitation de durée
Le report des congés non pris
Si le salarié n’a pas pu prendre ses congés à cause de la maladie, ils sont reportés pendant 15 mois. Ce délai commence après que l’employeur a informé le salarié de ses droits à son retour.
Une obligation pour l’employeur
L’employeur doit désormais informer le salarié, dans le mois suivant la reprise du travail :
du nombre de jours de congés disponibles
de la date limite pour les poser
conges-payes-acquis-pendant-un-…
Important : ces règles sont en grande partie rétroactives et peuvent permettre des régularisations sur les années passées. (2009)
📌 Bon à savoir :
Vous trouverez ci-dessous un modèle de courrier à envoyer en recommandé pour demander la régularisation de vos droits à congés payés. Les salariés disposent d’un délai de 2 ans pour agir, soit jusqu’au 24 avril 2026 au plus tard pour faire valoir leurs droits au titre de la réforme.
CONGÉS SABBATIQUE VS CONGÉS SANS SOLDE :
CONGÉS SABBATIQUE VS CONGÉS SANS SOLDE :
Le congé sabbatique est réglementé par le code du travail, contrairement au congé sans solde. Pour avoir droit à un congé sabbatique, certaines conditions, restrictives, sont à respecter.
Le congé sans solde est considéré comme un congé pour " convenance personnelle ". Durant ce congé, le contrat de travail est simplement suspendu. Étant donné que ce contrat n'est pas réglementé par le code du travail, alors dans ce cas, sa mise en œuvre et ses conditions résultent soit de dispositions conventionnelles soit d'une simple négociation entre l'employeur et le salarié.
S'agissant du congé s'sabbatique, il est prévu par le code du travail et notamment par les articles L. 3142-91 et suivants du code du travail. Il est définit comme étant un conge de longue durée lui aussi pour convenance personnelle. A la différence du congé sans solde, pour avoir accès au congé sabbatique, les salaries doivent remplir certaines conditions telles que: avoir une ancienneté dans l'entreprise ou le groupe de 36 mois au moins, consécutifs ou non, ainsi que de 6 années d'activité professionnelle.
Les règles en matière de protection sociale sont exactement les mêmes pour le congé sabbatique et le congé sans solde, à savoir le maintien de vos droits : Au remboursement des soins médicaux en cas de maladie et de maternité. Aux indemnités journalières en cas de maladie, de maternité.
LE CONGÉS DE PROCHE AIDANT :
LE CONGÉS DE PROCHE AIDANT :
Le congé de proche aidant est un droit pour les salariés. Il permet au salarié de prendre du temps pour s'occuper d'un proche en situation de handicap, de perte d'autonomie ou atteint d'une maladie grave.
Ce congé est accessible sous conditions, notamment en ayant un lien familial ou étroit avec la personne aidée et en résidant en France
La durée du congé de proche aidant est de 3mois, renouvelable dans la limite d'1 an sur l'ensemble de la carrière professionnelle. Pendant ce congé, le salarié peut bénéficier de l'allocation journalière du proche aidant, qui sélève à 66,64€ par jour depuis le 1er janvier2026
POUR BÉNÉFICIER DU CONGÉ DE PROCHE AIDANT, LE SALARIÉ DOIT DÉPOSER UNE DEMANDE AUPRÈS DE SON EMPLOYEUR AU MOINS 1 MOIS AVANT LA DATE PRÉVUE DE DÉPART OU DE RÉDUCTION D'ACTIVITÉ. L'EMPLOYEUR NE PEUT PAS REFUSER CETTE DEMANDE.
ABSENCES AUTORISÉES FUTURES MAMANS :
ABSENCES AUTORISÉES FUTURES MAMANS :
ABSENCES AUTORISÉES FUTURES MAMANS ET CO-PARENTS
Absences autorisées et payées pour les 7 rendez-vous médicaux obligatoires.
Les salariées engagées dans un parcours de PMA bénéficient d'autorisations d'absences rémunérées pour les actes médicaux rendus nécessaires par ce traitement.
Le co-parent a droit à une autorisation d'absence rémunérée accompagner:
☆ la femme enceinte à 3 de ses examens médicaux obligatoires
☆ la femme en PMA à 3 actes
Possibilité pour la salariée enceinte:
☆ à l'expiration du 4ème mois de grossesse:
→ de ne plus travailler après 20h;
☆ à l'expiration du 5ème mois de grossesse:
→ de prendre son poste ½ heure après le reste du personnel ou le quitter ½ heure avant le reste du personnel sans perte de salaire.
ou
→ d'opter pour une prise de poste de 15 minutes après le reste du personnel et de le quitter 15 minutes avant le reste du personnel sans perte de salaire.
En remplacement de la ½ heure quotidienne, la salariée aura la possibilité de bénéficier d'un crédit global de 30 heures au prorata de l'horaire effectué pour les temps partiels ou concernant les forfaits jours, d'un crédit de 4 journées au prorata du forfait pour les temps partiels sans perte de salaire. Ce crédit sera utilisé en accord avec la hiérarchie.
Possibilité de bénéficier d'un aménagement temporaire de son horaire de travail ou changement de poste, ou de faciliter l'exécution de ses tâches métier dans la limite de l'organisation du site;
Recourir davantage au télétravail dont le poste est éligible dans les limites fixées par l'accord télétravail;
Permettre la poursuite de l'allaitement lors de la reprise du travail par la mise à disposition d'un lieu isolé et signalé durant les heures de travail pendant une année à partir de la naissance. Ce temps ne sera pas du temps de travail effectif et sera réparti en deux périodes:
☆ 30 minutes le matin
☆ 30 minutes l'après-midi.
Pour les examens restants (au-delà des trois accordés de droit), le co-parent pourra bénéficier d'un aménagement d'horaire à condition de prévenir sa hiérarchie dans un délai raisonnable (15jours).
CONGÉS MATERNITÉ :
CONGÉS MATERNITÉ :
Le congé maternité est un droit pour les salariées enceintes. Il permet de prendre du temps pour se reposer avant et après l'accouchement. La durée varie en fonction de la situation familiale et du nombre d'enfants à naître.
1erou 2ème enfant: 16 semaines (6 semaines avant, 10 semaines après)
3ème enfant ou plus: 26 semaines (8 semaines avant, 18 semaines après)
Jumeaux: 34 semaines (12 semaines avant, 22 semaines après)
Triplés ou plus: 46 semaines (24 semaines avant, 22 semaines après)
Ce qui change vraiment en 2026
La nouveauté sur Ameli concerne un nouveau droit en plus, appelé :
👉 le congé supplémentaire de naissance
Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026
Il s’ajoute au congé maternité, paternité ou adoption (il ne les remplace pas)
Chaque parent peut prendre 1 ou 2 mois supplémentaires indemnisés
Indemnisation :
70 % du salaire net le 1er mois
60 % le 2e mois
Mise en œuvre : à partir du 1er juillet 2026
👉 Et il concerne les enfants nés à partir du 1er janvier 2026 (avec prise possible dès juillet).
CONGÉS PATERNITÉ :
CONGÉS PATERNITÉ :
Le congé paternité est un droit pour les salariés. Il permet au père de prendre du temps pour être présent auprès de sa famille après la naissance de son enfant. La durée du congé paternité a été augmentée récemment, passant de 14 à 28 jours.
Durée: 28 jours (dont 7 jours obligatoires).
Naissances multiples: 7 jours supplémentaires.
Les 3 premiers jours du congé de naissance sont à la charge de l'employeur, tandis que les 25 jours restants sont indemnisés par la sécurité sociale. Cette mesure est une avancée majeure pour l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que pour le bien-être des enfants.
Ce qui change vraiment en 2026
La nouveauté sur Ameli concerne un nouveau droit en plus, appelé :
👉 le congé supplémentaire de naissance
Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026
Il s’ajoute au congé maternité, paternité ou adoption (il ne les remplace pas)
Chaque parent peut prendre 1 ou 2 mois supplémentaires indemnisés
Indemnisation :
70 % du salaire net le 1er mois
60 % le 2e mois
Mise en œuvre : à partir du 1er juillet 2026
👉 Et il concerne les enfants nés à partir du 1er janvier 2026 (avec prise possible dès juillet).
POUR BÉNÉFICIER DU CONGÉ PATERNITÉ, VOUS DEVEZ ÊTRE LE PÈRE DE L'ENFANT OU PARTAGER LA VIE DE LA MÈRE, DANS LE CADRE DU MARIAGE, D'UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ OU D'UN CONCUBINAGE. LE CONGÉ DE PATERNITÉ ET D'ACCUEIL DE L'ENFANT EST UN DROIT OUVERT À TOUT SALARIÉ, QUELLE QUE SOIT VOTRE ANCIENNETÉ OU LA NATURE DE VOTRE CONTRAT (CDI, CDD, TEMPS PARTIEL, INTÉRIMAIRE, SAISONNIER…).
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation de l’enfant :
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation de l’enfant :
plus d'info sur assurance maladie >> ici
Lettre type à envoyer à l’employeur et à la CPAM avec le bulletin de situation
M
adresse
téléphone :
n°CPAM :
[ville], le xx/xx/xx
objet : Demande de congés dans le cadre de l’hospitalisation d’un nouveau-né
En vertu du Décret n° 2019-630 du 24/06/2019 et Circulaire CIR-25-2019 du 31/07/2019 ; je souhaite bénéficier des 30 jours de congés supplémentaires dans le cadre de l’hospitalisation en service de néonatalogie de mon enfant [NOM, Prénom], né le [xx/xx/xxxx].
Je souhaite prendre les jours du [xx/xx/xxxx] au [xx/xx/xxxx] inclus.
Je vous prie d’agréer mes sincères salutations.
(signature)
PJ : copie du Bulletin justifiant de l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisée
Congé de paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né : vos droits
Lorsqu’un enfant est hospitalisé dès sa naissance avant le retour au domicile, le père ou le partenaire de la mère peut bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant spécifique pouvant aller jusqu’à 30 jours. Ce dispositif vise à permettre au salarié d’être présent auprès de son enfant dans cette période particulièrement difficile.
Un droit ouvert à tous les salariés
Ce congé est accessible sans condition d’ancienneté et quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, intérim, temps partiel…). Il peut être pris par :
le père de l’enfant,
ou le conjoint, partenaire PACS ou concubin de la mère.
Durée du congé
✅ Jusqu’à 30 jours maximum pendant l’hospitalisation
✅ Il s’ajoute aux 3 jours de naissance
✅ Il débute après les 4 jours obligatoires du congé paternité
⚠️ prend fin à la sortie de l'hospitalisation
👉 Important : à l’issue de ce congé lié à l’hospitalisation, le salarié peut ensuite prendre le reste de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Conditions médicales
L’enfant doit être hospitalisé dans une unité spécialisée (néonatologie, réanimation néonatale, pédiatrie de nouveau-nés ou unité de réanimation pédiatrique et néonatale).
Démarches à effectuer
Le salarié doit :
✔ Informer l’employeur sans délai
✔ Transmettre un justificatif d’hospitalisation
✔ Fournir les documents prouvant le lien avec l’enfant ou la mère si nécessaire
Pendant ce congé, le salarié est indemnisé par l’Assurance Maladie.
CONGÉS PARENTAL :
CONGÉS PARENTAL :
plus d'info sur la CAF >> ici
Le congé parental est un droit pour les salariés. Il permet aux parents de prendre du temps pour s'occuper de leur enfant après la naissance ou l'adoption. La durée du congé parental varie en fonction de la situation familiale et du nombre d'enfants à naître ou adoptés.
Pour 1 enfant: 1 an, renouvelable 2 fois jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant.
Pour 2 enfants: 1 an, renouvelable 2 fois jusqu'à l'entrée à l'école maternelle.
Pour 3 enfants ou plus: 1 an, renouvelable 5 fois jusqu'au 6ème anniversaire des enfants.
Congé parental (PreParE) : quelles démarches effectuer ?
Pour bénéficier du congé parental d’éducation et de la Prestation Partagée d’Éducation de l’Enfant (PreParE), des démarches doivent être réalisées à la fois auprès de l’employeur et de la Caf. Ce dispositif est ouvert aux salariés justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance de l’enfant.
📌 Démarches auprès de l’employeur
La demande de congé parental doit être faite :
par lettre recommandée avec avis de réception,
ou remise en main propre contre décharge.
Le courrier doit préciser :
la durée du congé parental demandée,
s’il s’agit d’un congé à temps complet ou à temps partiel.
Délais à respecter :
✔ soit 1 mois avant la fin du congé maternité ou d’adoption,
✔ soit 2 mois avant le début du congé s’il ne suit pas immédiatement le congé maternité ou adoption.
👉 Pour toute question, les salariés peuvent également contacter la DREETS.
📌 Démarches auprès de la Caf
La demande de PreParE doit être effectuée :
dès la fin du congé maternité,
ou dès le début du congé parental s’il est décalé.
Le salarié doit :
compléter le formulaire Prestation Partagée d’Éducation de l’Enfant (PreParE) dans son espace Caf,
le faire compléter par l’employeur en cas de congé parental à temps partiel,
transmettre le dossier signé avec les justificatifs via Son Compte ou par courrier.
POUR BÉNÉFICIER DU CONGÉ PARENTAL D'ÉDUCATION, LE SALARIÉ DOIT JUSTIFIER D'UNE ANCIENNETÉ MINIMALE D'UNE ANNÉE DANS SON ENTREPRISE À LA DATE DE NAISSANCE DE SON ENFANT OU À LA DATE D'ARRIVÉE AU FOYER DE SON ENFANT ADOPTÉ. LA DURÉE DU CONGÉ VARIE EN FONCTION DU NOMBRE D'ENFANTS NÉS OU ADOPTÉS SIMULTANÉMENT.
A NE PAS MANQUER :
A NE PAS MANQUER :
Déclarer la Naissance:
Hr4you pour que l'affiliation soit effectuer auprès de la mutuel !! (prime de Naissance > 230€)
Impot.gouv > nouvel personne à charge (En cas de naissance ou adoption, avec le prélèvement à la source, signalez cet évènement dans les 60 jours suivants sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre "espace particulier". Ce signalement permet d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement et, si vous en avez, vos acomptes contemporains.)
CAF
Amelie.fr (Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant depuis votre compte (rubrique « Mes démarches ») après sa naissance (entre 5 à 8 jours après la déclaration en mairie) ou après son arrivée au foyer dans le cadre d’une adoption. )
Votre employeur
Votre assurance (Vous serez amené notamment à prévenir votre assureur de la naissance de votre enfant pour qu’il soit ajouté à vos contrats (assurance vie, etc.)
CEF
etc.…
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