Embedded Files
LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE :
LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE :
SON RÔLE :
SON RÔLE :
Le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité hygiène-sécurité et conditions de travail (CHSCT) ont fusionné en une seul entité, appelée CSE (Comité Social et Économique). En conséquence, les élus CE, DP et CHSCT ont disparu. Il sont remplacés par les élus ou membre du CSE pour une durée de 4 ans.
Cette nouvelle instance est en place dans chaque zone de vie depuis les dernière élections des 7 & 8 décembre 2023.
leur missions:
→ Présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives au salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
→ Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réaliser des enquête en matière d'accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
→ Peut saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont ils sont chargés d'assurer le contrôle.
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts.
Le CSE procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les travailleurs, notamment les femmes enceintes, contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Le CSE procède à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
LE CSE EST AVANT TOUT VOTRE INSTANCE, QUI PERMETTRA À LA CGT, DE FAIRE REMONTER À LA DIRECTION, TOUS VOS PROBLÈME RENCONTRÉS DANS VOS MÉTIERS ET VOS MAGASINS. NOUS METTRONS À VOTRE DISPOSITION UN COMPTE RENDU DE CETTE INSTANCE POUR VOUS TENIR INFORMÉS, APRÈS CHAQUE RÉUNION, 1 FOIS PAR MOIS.
LES ACTIVITÉ SOCIALES ET CULTURELLES :
LES ACTIVITÉ SOCIALES ET CULTURELLES :
LE BUDGET :
LE BUDGET :
Parmi les missions du CSE, figure celle d'assurer, de contrôler, de participer à la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) de l'entreprise.
À cette fin, il dispose d'un budget spécifique alloué par l'employeur, calculé en fonction de la masse salariale de chaque Zone de vie.
Le CSE dispose du monopole quant à la gestion des ASC, dans l'entreprise et ce quel que soit leur mode de financement.
LES BÉNÉFICIAIRES :
LES BÉNÉFICIAIRES :
Activités Sociales et Culturelles (ASC) : attribution sans discrimination
Les Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE doivent bénéficier à l’ensemble des salariés dans le respect du principe de non-discrimination. Conformément à l’article L1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être exclu d’un avantage en raison de critères discriminatoires (égalité de traitement).
⚖️ Position claire de l’URSSAF
L’URSSAF a fait évoluer sa doctrine : il ne doit plus y avoir de condition d’ancienneté pour bénéficier des ASC.
👉 Tous les salariés doivent pouvoir y accéder dès leur arrivée dans l’entreprise.
Sont donc concernés :
salariés en CDI
salariés en CDD
salariés à temps partiel
salariés en contrats aidés
Toute exclusion basée sur l’ancienneté est désormais considérée comme contraire au principe d’égalité de traitement pour les œuvres sociales.
👩🎓 Cas des stagiaires
Les stagiaires n’étant pas liés par un contrat de travail, ils ne sont pas bénéficiaires des ASC du CSE.
📜 Règlement intérieur du CSE
Le règlement du CSE fixe les modalités pratiques (montants, prestations…), mais il doit impérativement respecter la doctrine URSSAF et le principe d’égalité.
L'ACTIVITÉ DOIT AVOIR POUR FINALITÉ D'AMÉLIORER LES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL DES SALARIÉS. ELLE NE DOIT PAS CONCERNER LES AVANTAGES OCTROYÉS EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL OU DANS UNE OPTIQUE DE GESTION DU PERSONNEL.
LES DOSSIERS IMPORTANT :
LES DOSSIERS IMPORTANT :
PSE
PSE
retrouvez toutes les informations détaillées sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) engagé chez Auchan, les enjeux pour les salariés et les positions prises par la CGT dans ce contexte de réorganisation. Cette page vous permet de comprendre les avancées, les difficultés rencontrées et les réactions syndicales autour de ce plan social.
PROJET PARTENARIAT AUCHAN/INTERMARCHÉ
PROJET PARTENARIAT AUCHAN/INTERMARCHÉ
Retrouvez sur cette page toutes les informations concernant le partenariat Auchan–Intermarché et ses conséquences possibles pour les salariés. Décryptage des annonces, enjeux sur l’emploi et impacts sur nos conditions de travail.
LES SANCTIONS :
LES SANCTIONS :
Licenciement :
Licenciement :
Licenciement : ce que tout salarié doit savoir
Le licenciement correspond à la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Mais attention : il ne peut pas être décidé librement. Pour être valable, un licenciement doit obligatoirement reposer sur une cause réelle et sérieuse et respecter une procédure légale stricte.
📌 Les principaux types de licenciement
On distingue plusieurs situations :
Motif personnel : lié au salarié
Licenciement disciplinaire : faute simple, grave ou lourde
Licenciement non disciplinaire : insuffisance professionnelle, inaptitude, absences répétées…
Licenciement économique : difficultés économiques, réorganisation, mutations technologiques, fermeture d’activité
👉 En matière économique, l’employeur doit notamment rechercher un reclassement, consulter le CSE et, selon les cas, mettre en place un dispositif d’accompagnement (CSP, PSE…).
⚖️ Les grandes étapes obligatoires
Un licenciement régulier doit respecter ces phases :
Convocation à entretien préalable
Le salarié est informé par LRAR ou remise en main propre. Il peut se faire assister.Entretien préalable
L’employeur expose les motifs, le salarié peut se défendre.Notification du licenciement
Par lettre recommandée motivée (délai variable selon le motif).Préavis
Le salarié travaille pendant la durée prévue sauf faute grave ou lourde.Documents de fin de contrat
Certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte, bulletins via MyPeopleDoc.
🚨 Un droit à contester
Un licenciement n’est valable que s’il est justifié et conforme à la loi.
Tout salarié peut contester un licenciement abusif devant le conseil de prud’hommes dans le délai légal.
Inaptitude :
Inaptitude :
Inaptitude au travail : quels sont vos droits ?
L’inaptitude médicale est prononcée par le médecin du travail lorsqu’il estime qu’aucun aménagement de poste n’est possible pour permettre au salarié de reprendre son emploi dans des conditions compatibles avec sa santé.
🩺 Comment l’inaptitude est-elle décidée ?
Le médecin du travail :
réalise au moins un examen médical (parfois deux espacés de 15 jours),
étudie votre poste et vos conditions de travail,
échange avec l’employeur si nécessaire,
rend un avis d’inaptitude transmis au salarié et à l’employeur.
⚖️ L’obligation de reclassement de l’employeur
Avant tout licenciement, l’employeur doit obligatoirement rechercher un poste de reclassement compatible avec votre état de santé, y compris dans l’ensemble de l’entreprise ou du groupe.
👉 Cette obligation s’applique même si vous êtes :
en CDD
en période d’essai
en invalidité catégorie 2
⚠️ L’employeur n’est dispensé de reclassement que si le médecin du travail précise :
soit que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à votre santé,
soit que tout reclassement est impossible.
🚨 Attention au refus de reclassement
L’offre de reclassement doit être écrite, précise et sérieuse (poste, horaires, rémunération…).
Un refus injustifié peut entraîner la perte de certaines indemnités, notamment en cas d’inaptitude professionnelle.
💰 Votre salaire après l’inaptitude
Si, un mois après l’avis d’inaptitude, vous n’êtes ni reclassé ni licencié, l’employeur doit reprendre le paiement de votre salaire.
👉 À défaut, vous pouvez engager des démarches pour faire valoir vos droits.
📊 Inaptitude professionnelle ou non : quelles différences ?
Inaptitude d’origine professionnelle (accident du travail / maladie pro)
indemnité de licenciement doublée
indemnité de préavis due (compensée)
Inaptitude non professionnelle
indemnité de licenciement normale
indemnité de préavis non due
En cas de licenciement abusif, des dommages et intérêts peuvent être accordés selon votre ancienneté.
Google Sites
Report abuse